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Taxe de départ de 1 000 bahts en Thaïlande : ce que dit le projet de loi et comment donner son avis

Taxe de départ de 1 000 bahts en Thaïlande : ce que dit le projet de loi et comment donner son avis

Le Département des impôts thaïlandais, rattaché au ministère des Finances, a ouvert une consultation publique sur les principes d'un projet de loi sur la taxe de départ. Ce projet instaurerait une taxe sur les personnes quittant la Thaïlande, quelle que soit leur nationalité. Les commentaires sont acceptés du 30 septembre au 29 octobre 2026.

Cette taxe est une proposition. Elle n'est pas encore en vigueur et rien n'est perçu à ce stade.

Ce que propose le projet

  • Qui paie : toute personne quittant la Thaïlande, citoyens thaïlandais et étrangers confondus. Les membres d'équipage voyageant dans le cadre de leur travail sans acquitter de billet ne sont pas concernés.

  • Taux initial : 1 000 bahts par départ aérien. Les départs par voie terrestre et maritime ne seraient pas taxés lors de la première phase.

  • Plafond légal : 5 000 bahts par départ. La loi fixerait ce maximum ; le taux effectivement appliqué serait déterminé par arrêté ministériel.

  • Modalités de collecte : les compagnies aériennes et les agents de billetterie la percevraient en même temps que le tarif, lors de l'achat du billet. Lorsqu'aucun billet n'est émis ou qu'aucun tarif n'est facturé, la taxe serait acquittée selon les règles fixées par le Directeur général du Département des impôts.

Un Boeing 777 de Thai Airways à l'aéroport de Suvarnabhumi, Bangkok
Un Boeing 777 de Thai Airways à l'aéroport de Suvarnabhumi. Photo : Bahnfrend, Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0)

Qui ne paierait pas

Pour le transport aérien, le projet reprend les mêmes exemptions que celles du Passenger Service Charge (PSC) existant :

  • le Roi, la Reine, les membres de la famille royale et leur suite ;

  • le Patriarche suprême, les chefs d'État étrangers, les hôtes royaux et gouvernementaux et leur suite ;

  • les enfants âgés de 2 ans ou moins ;

  • les passagers en transit qui restent dans la zone de transit ou doivent faire escale pour changer d'avion ;

  • les équipes d'inspection de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, ainsi que les passagers à bord d'aéronefs d'État.

Quand pourrait-elle entrer en vigueur

  • La loi entrerait en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel (Royal Gazette). Aucune date n'a été fixée.

  • Les billets achetés avant l'entrée en vigueur de la loi seraient exemptés, même pour des voyages effectués ultérieurement.

Les sanctions prévues dans le projet

  • Une majoration égale à deux fois la taxe impayée.

  • Une pénalité supplémentaire de 1,5 % par mois (ou fraction de mois) sur la taxe impayée.

  • Des amendes administratives pour déclaration mensongère, utilisation de faux documents ou tentative d'évasion fiscale.

Pourquoi le gouvernement juge cette mesure nécessaire

Selon le document de consultation, le gouvernement souhaite optimiser l'utilisation de ses ressources dans le cadre de sa politique de discipline budgétaire et disposer d'une plus grande flexibilité pour faire face à de futures situations d'urgence. Le ministère des Finances a chargé le Département des impôts d'étudier une taxe de départ applicable aux voyageurs de toutes nationalités.

La Thaïlande a déjà eu une taxe de départ

Un décret royal de 1983 (en vigueur à partir du 28 décembre 1983) imposait une taxe de départ uniquement aux ressortissants thaïlandais et aux étrangers résidant en Thaïlande : 1 000 bahts par voie aérienne et 500 bahts par voie terrestre ou maritime. Son objectif déclaré était de limiter les sorties de devises étrangères et de protéger la balance des paiements. La taxe terrestre et maritime a été suspendue à partir du 1er mai 1986, et la taxe aérienne à partir du 1er juillet 1991.

Comparaison avec ce que vous payez aujourd'hui

Les départs internationaux depuis les aéroports thaïlandais incluent déjà un Passenger Service Charge (PSC) de 1 120 bahts dans le prix du billet. La taxe proposée s'y ajouterait en supplément.

Par ailleurs, le gouvernement examine également l'instauration d'une taxe d'entrée de 450 bahts pour les touristes étrangers. Il s'agit d'une proposition distincte qui ne fait pas partie de cette consultation.

Comment donner votre avis

Toute personne peut répondre, y compris les voyageurs et résidents étrangers. Le formulaire est disponible en thaï et en anglais.

Le formulaire demande si vous approuvez chaque volet du projet :

  1. Taxer les voyageurs de toutes nationalités, et non les seuls ressortissants thaïlandais.

  2. Un plafond légal de 5 000 bahts, le taux effectif étant fixé par arrêté ministériel.

  3. Taxer uniquement le transport aérien lors de la première phase.

  4. Un taux aérien initial de 1 000 bahts par départ.

  5. Exempter les mêmes passagers que ceux exemptés du Passenger Service Charge.

  6. Percevoir la taxe en même temps que le tarif.

  7. Une période de préparation de 180 jours avant l'entrée en vigueur de la loi.

  8. Exempter les billets achetés avant l'entrée en vigueur de la loi.

  9. Tout autre commentaire.

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Sources

  • Département des impôts, avis de consultation publique, 30 septembre 2026

  • Département des impôts, formulaire de commentaires « Public Consultation on the Draft Departure Tax Act »

  • Prachachat Turakij, 8 octobre 2026 ; Thai PBS, 8 octobre 2026 ; Bangkok Post, 8 octobre 2026 ; The Nation, 7–8 octobre 2026

  • Photo d'en-tête : hall d'enregistrement international de l'aéroport de Suvarnabhumi, par kallerna, Wikimedia Commons (CC BY-SA 4.0)

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